J.O. Numéro 219 du 22 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14426

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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESP9822791A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, Mme Cara est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire Metadier, sis 4, rue de Clocheville, BP 1414, 37014 Tours.
L'agrément est refusé à Mme Cara au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de traitement des ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de fécondation in vitro sans micromanipulation.
L'autorisation de pratiquer les activités biologiques de traitement des ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de fécondation in vitro sans micromanipulation est retirée au laboratoire Metadier.